Conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur Sen Kheweul Store. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU »).

Dans l'ensemble de ce document, « nous », « notre » et « Sen Kheweul Store » désignent l'entreprise Sen Kheweul Store, éditrice de la Plateforme, dont les coordonnées figurent à la section 3. « Vous » et « votre » désignent le Marchand, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui ouvre un compte, ainsi que l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit.

Sen Kheweul Store est un service SaaS qui permet à un commerçant de créer, gérer et exploiter une boutique en ligne encaissant des paiements mobiles et par carte bancaire, sans compétence technique. Le détail de ce qui est fourni figure à la section 4.

Merci de lire ces CGU dans leur intégralité avant d'utiliser le service. Deux points méritent une attention particulière : vous êtes le vendeur de tout ce qui est vendu sur votre boutique (section 10), et notre responsabilité envers vous est plafonnée (section 16). Les résumés en langage courant affichés en marge de chaque section sont fournis à titre indicatif : ils n'ont aucune valeur contractuelle et seul le texte des sections fait foi. En utilisant Sen Kheweul Store, vous acceptez ces conditions ; pensez à revenir les consulter de temps en temps.

1. Objet et champ d'application

1.1 Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sen Kheweul Store, service SaaS permettant à des commerçants de créer, gérer et exploiter une boutique en ligne avec paiement mobile et par carte bancaire.

1.2 La création d'un compte sur la Plateforme, y compris pour la seule durée de l'essai gratuit, vaut acceptation des présentes CGU dans leur intégralité et sans réserve.

1.3 Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des services fournis par Sen Kheweul Store, y compris aux fonctionnalités nouvelles, en version d'essai ou proposées gratuitement, sauf si des conditions particulières écrites en disposent autrement.

1.4 Si vous acceptez les présentes CGU pour le compte d'une entreprise, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager. Dans ce cas, « vous » désigne cette entreprise, qui est solidairement tenue des obligations du compte.

1.5 Vous êtes invité à lire attentivement ces conditions avant toute utilisation du service. En cas de question, notre équipe reste disponible sur WhatsApp aux coordonnées de la section 27.

2. Définitions

2.1 « La Plateforme » désigne l'ensemble des services proposés par Sen Kheweul Store, accessible via senkheweulstore.com, y compris le tableau de bord marchand, les boutiques hébergées et les interfaces associées.

2.2 « Le Marchand » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.

2.3 « La Boutique » désigne l'espace marchand en ligne créé par le Marchand via la Plateforme.

2.4 « L'Acheteur » désigne toute personne visitant la Boutique d'un Marchand et pouvant y effectuer des achats.

2.5 « Les Contenus » désigne l'ensemble des éléments publiés par le Marchand sur sa Boutique : textes, photographies, descriptions de produits, prix, logos, conditions de vente et tout autre élément le concernant.

2.6 « Les Données Marchandes » désigne les données commerciales du Marchand traitées par la Plateforme : catalogue produits, commandes, fichier clients, statistiques de vente.

2.7 « Les Services de Tiers » désigne les services fournis par des sociétés indépendantes et intégrés à la Plateforme, notamment PayDunya et les opérateurs de paiement qu'elle agrège (Wave, Orange Money, Free Money, E-Money, Wizall, Djamo, Visa, Mastercard), WhatsApp et les prestataires d'hébergement.

2.8 « Le Compte » désigne l'espace personnel du Marchand, protégé par identifiant et mot de passe, depuis lequel il administre sa Boutique.

3. Éditeur du service

3.1 La Plateforme est éditée et exploitée par :

Sen Kheweul Store
Fondateur : Mouhamadou Ba
Zac Mbao, Cité ASECNA, Dakar, République du Sénégal
Email : [email protected]
WhatsApp : +221 77 406 10 47

3.2 Sen Kheweul Store est votre unique cocontractant au titre des présentes CGU. Aucun de nos prestataires, partenaires ou sous-traitants n'est partie au présent contrat.

3.3 Les informations complètes relatives à l'éditeur, à l'hébergement du site et à la propriété intellectuelle figurent dans nos mentions légales.

4. Description du service

4.1 Sen Kheweul Store met à votre disposition :

• Un espace marchand hébergé (boutique en ligne clé en main)
• Un tableau de bord de gestion des produits, commandes et clients
• L'intégration des paiements mobiles et par carte via PayDunya, couvrant au Sénégal Wave, Orange Money, Free Money, E-Money (Expresso), Wizall, Djamo et la carte bancaire Visa ou Mastercard
• Des notifications de commandes par WhatsApp
• Un sous-domaine votreboutique.senkheweulstore.com inclus dans tous les plans
• La possibilité de connecter un nom de domaine personnalisé vous appartenant (plan Premium, voir section 6)
• Un support client par WhatsApp

4.2 Sen Kheweul Store ne procède pas à l'achat de noms de domaine pour votre compte. Le plan Premium permet de connecter un domaine que vous avez vous-même enregistré auprès d'un registrar de votre choix. Le renouvellement de ce domaine, son coût et sa conservation relèvent de votre seule responsabilité. Si le domaine expire, votre Boutique reste accessible via son sous-domaine.

4.3 Toutes les fonctionnalités ne sont pas nécessairement disponibles pour tous les Marchands, sur tous les plans ou à tout moment. Nous ne souscrivons aucune obligation de développer, de maintenir ou de mettre à disposition une fonctionnalité particulière, sauf engagement écrit distinct.

4.4 Nous pouvons proposer des fonctionnalités en version d'essai, bêta ou expérimentale. Ces fonctionnalités sont fournies sans aucune garantie de fonctionnement ni de maintien, et peuvent être retirées à tout moment sans préavis ni compensation.

4.5 Nous nous réservons le droit de fournir nos services à d'autres commerçants, y compris à vos concurrents directs, sans que vous puissiez vous en prévaloir. Aucune exclusivité territoriale ou sectorielle ne vous est consentie.

4.6 Le traitement des données personnelles que suppose la fourniture de ces services est décrit dans notre politique de confidentialité et à la section 19.

5. Inscription, compte et sécurité

5.1 L'accès au service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et juridiquement capables, ainsi qu'aux entreprises légalement constituées. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité, de votre âge ou de l'existence de votre entreprise à tout moment. Un Compte ouvert par un mineur est fermé et les données associées supprimées, dans les conditions de la section 3 de notre politique de confidentialité.

5.2 Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement. Une information volontairement inexacte constitue une violation caractérisée des présentes CGU.

5.3 Chaque Compte a un titulaire unique, désigné lors de l'inscription. Cette personne est seule responsable du Compte à notre égard. Si l'inscription est effectuée avec l'adresse email ou le numéro d'une entreprise, cette entreprise est réputée titulaire du Compte.

5.4 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis votre Compte est réputée effectuée par vous, y compris si elle est le fait d'un tiers auquel vous avez donné accès ou qui a obtenu vos identifiants. Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucune perte ou dommage résultant d'un défaut de protection de vos identifiants.

5.5 En cas de compromission de votre Compte, ou de simple soupçon, vous devez nous en informer immédiatement via WhatsApp afin que nous puissions en suspendre l'accès.

5.6 Vous êtes responsable des personnes à qui vous donnez accès à votre Compte ou à votre tableau de bord, y compris vos salariés et prestataires, comme de vos propres actes.

5.7 En cas de litige entre plusieurs personnes revendiquant la propriété d'un même Compte, nous pouvons suspendre l'accès au Compte jusqu'à la résolution du différend entre les parties concernées, sans que cette suspension nous soit opposable.

5.8 Nous pouvons refuser une inscription ou fermer un Compte, à notre discrétion, notamment en cas de soupçon de fraude, d'activité interdite au sens de la section 9, ou d'antécédent de non-paiement.

6. Offres, tarifs et facturation

6.1 Sen Kheweul Store propose les offres suivantes :

• Plan Starter, Plan Pro et Plan Boost : abonnement mensuel ou annuel, aux montants affichés sur la page Tarifs du Site, qui font foi
• Plan Custom : tarif sur devis, selon vos besoins spécifiques

6.2 Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (FCFA) et s'entendent hors taxes. Toute taxe, contribution ou retenue applicable à la fourniture du service s'ajoute à ces montants et reste à votre charge.

6.3 Tous les plans bénéficient d'un essai gratuit de 15 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, l'abonnement ne commence que sur votre confirmation expresse. En l'absence de confirmation, l'accès à la Boutique est interrompu et les données sont conservées selon les délais de la section 8.

6.4 Le règlement annuel donne droit à deux mois offerts par rapport au tarif mensuel. Il est dû en totalité à la souscription et n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de période.

6.5 Toute révision tarifaire vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, dans les formes prévues à la section 24. Elle ne prend effet qu'au renouvellement suivant. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

6.6 Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement, la différence étant due au prorata de la période restante. Le passage à un plan inférieur prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement de la différence sur la période en cours.

6.7 Les frais de mise en service, de personnalisation ou de prestation ponctuelle éventuellement convenus font l'objet d'une facturation distincte et ne sont pas remboursables une fois la prestation exécutée.

7. Paiement, retards et impayés

7.1 Les abonnements sont réglés en avance, pour la période souscrite, via Wave, Orange Money ou virement bancaire.

7.2 Le paiement est réputé effectué à l'encaissement effectif des fonds sur notre compte, et non à l'émission de l'ordre de paiement.

7.3 Si un paiement échoue, nous pouvons effectuer de nouvelles tentatives et vous adresser une ou plusieurs relances par WhatsApp ou email.

7.4 Les frais bancaires, commissions d'opérateur ou frais de rejet liés à un paiement échoué ou contesté restent à votre charge.

7.5 À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant l'échéance, nous pouvons suspendre l'accès à votre Compte et mettre votre Boutique hors ligne. À défaut de régularisation dans un délai de 60 jours, nous pouvons résilier le Compte et supprimer les Données Marchandes dans les conditions de la section 8.

7.6 En cas de suspension pour impayé, l'intégralité des sommes restant dues au titre de la période souscrite devient immédiatement exigible.

7.7 Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit au taux légal en vigueur au Sénégal, à compter du jour suivant l'échéance et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

7.8 La suspension pour impayé ne vous dispense d'aucune de vos obligations et n'ouvre droit à aucune compensation au titre de l'indisponibilité qui en résulte.

8. Durée, suspension et résiliation

8.1 Le contrat est conclu pour la durée de la période souscrite et se renouvelle tacitement par période équivalente, sauf résiliation par l'une des parties.

8.2 Résiliation à votre initiative. Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, par message WhatsApp ou par email adressé aux coordonnées de la section 27. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel.

8.3 Résiliation à notre initiative. Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours notifié dans les formes de la section 24.

8.4 Suspension ou résiliation immédiate. Nous pouvons suspendre l'accès au service ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité en cas de :

• Violation caractérisée des présentes CGU, notamment des sections 9 et 12
• Activité frauduleuse, suspectée ou avérée
• Publication ou vente de contenus ou produits illicites
• Non-paiement dans les conditions de la section 7
• Comportement mettant en péril la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ou des autres Marchands
• Injonction d'une autorité administrative ou judiciaire

8.5 Une suspension n'entraîne pas la suppression immédiate de vos données, mais rend votre Boutique inaccessible au public et vous prive de l'accès au tableau de bord.

8.6 Effets de la résiliation. À la date d'effet de la résiliation, votre Boutique est mise hors ligne, l'accès au tableau de bord est clos, et toute somme restant due devient immédiatement exigible.

8.7 Récupération des données. Vous disposez de 30 jours à compter de la résiliation pour exporter vos Données Marchandes depuis le tableau de bord ou en nous en faisant la demande. Passé ce délai, ces données sont supprimées de manière définitive et irréversible, sous réserve des durées de conservation légales détaillées dans notre politique de confidentialité.

8.8 Il vous appartient d'anticiper cet export. Nous ne garantissons pas notre capacité à restituer des données au-delà de ce délai, y compris depuis nos sauvegardes.

8.9 Si votre Boutique est connectée à un nom de domaine personnalisé, il vous revient, après résiliation, de le rediriger ou de le reconfigurer auprès de votre registrar.

9. Vos engagements et activités interdites

9.1 En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et règlements sénégalais applicables à votre activité, y compris en matière commerciale, fiscale, douanière et de protection des consommateurs.

9.2 Vous vous engagez à ne proposer à la vente que des produits et services licites, dont vous avez le droit de disposer, et conformes aux réglementations qui leur sont applicables.

9.3 Sont notamment interdits sur la Plateforme, sans que cette liste soit limitative :

• Les produits contrefaits ou portant atteinte aux droits d'un tiers
• Les stupéfiants, substances psychotropes et produits assimilés
• Les armes, munitions, explosifs et leurs composants
• Les médicaments et dispositifs médicaux vendus sans l'autorisation requise
• Les espèces animales et végétales protégées et leurs dérivés
• Les contenus pornographiques ou à caractère sexuel explicite
• Les jeux d'argent, paris et loteries non autorisés
• Les systèmes pyramidaux, ventes à la boule de neige et dispositifs de rémunération par recrutement
• Les données personnelles, fichiers de contacts et bases de données de tiers
• Les services d'usurpation d'identité, de piratage ou de contournement de sécurité
• Tout produit ou service dont la vente en ligne est soumise à une autorisation que vous ne détenez pas

9.4 Vous vous engagez à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise, ni à laisser croire à une affiliation ou à un partenariat inexistant.

9.5 Vous vous engagez à ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées de la Plateforme, à ne pas en perturber le fonctionnement, à ne pas y introduire de code malveillant et à ne pas contourner ses mesures de sécurité ou ses limites d'usage.

9.6 Vous vous engagez à informer vos Acheteurs, de manière claire et préalable, de leurs droits et de vos conditions de vente, notamment en matière de prix, de délais de livraison, de frais, de rétractation, de retour et de remboursement.

9.7 Vous vous engagez à traiter les réclamations de vos Acheteurs avec diligence et à assurer le service après-vente de ce que vous vendez.

9.8 Vous êtes seul responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration et du reversement de toutes les taxes applicables à vos ventes. Sen Kheweul Store ne collecte ni ne reverse aucune taxe pour votre compte.

9.9 Le non-respect de la présente section peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate de votre Compte, sans remboursement, dans les conditions de la section 8.

10. Vous êtes le vendeur

10.1 Tout contrat de vente conclu via votre Boutique est conclu directement et exclusivement entre vous et votre Acheteur. Vous êtes le vendeur, au sens juridique et commercial, de l'ensemble des produits et services proposés sur votre Boutique.

10.2 Sen Kheweul Store n'est ni vendeur, ni revendeur, ni mandataire, ni commissionnaire, ni intermédiaire au contrat de vente. Nous fournissons un outil technique permettant à ce contrat d'exister, rien de plus.

10.3 Relèvent en conséquence de votre seule responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• La conformité, la qualité, la sécurité et la légalité de ce que vous vendez
• L'exactitude des descriptions, photographies, prix et disponibilités affichés
• La préparation, l'expédition et la livraison des commandes
• Les retours, échanges, remboursements et gestes commerciaux
• Le service après-vente et le traitement des réclamations
• Les litiges avec vos Acheteurs, y compris les contestations de paiement
• La détection et la gestion des commandes frauduleuses
• Les mentions et informations légales obligatoires sur votre Boutique
• Le respect de la réglementation applicable à votre secteur d'activité

10.4 Vous vous engagez à ne pas présenter Sen Kheweul Store comme partie à vos ventes, ni comme garant de vos engagements envers vos Acheteurs.

10.5 Si un Acheteur nous adresse une réclamation relative à une commande passée sur votre Boutique, nous nous bornerons à l'orienter vers vous et pourrons lui communiquer vos coordonnées de contact commercial.

11. Vos contenus et vos données

11.1 Les Contenus et les Données Marchandes vous appartiennent entièrement. Sen Kheweul Store ne revendique aucun droit de propriété sur eux et ne les exploite pas pour son compte propre.

11.2 Vous nous concédez, pour la seule durée du contrat, une licence non exclusive, mondiale et sans redevance, portant sur les Contenus et les Données Marchandes, aux seules fins d'exécuter le service : héberger, stocker, reproduire, adapter techniquement, afficher et transmettre ces éléments pour faire fonctionner votre Boutique, traiter les commandes et assurer la sauvegarde. Cette licence prend fin avec la suppression des données.

11.3 Vous garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus que vous publiez, notamment sur les photographies, textes, marques et logos, et que leur publication ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

11.4 Vous nous autorisez à mentionner votre nom commercial, votre logo et une capture de votre Boutique à titre de référence commerciale, sur notre site et nos supports de communication. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite, à laquelle nous donnerons suite dans un délai raisonnable.

11.5 Nous pouvons retirer ou rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite, contraire à la section 9 ou signalé comme portant atteinte aux droits d'un tiers, après vous en avoir informé sauf urgence ou obligation légale contraire.

11.6 Les sauvegardes que nous effectuons visent la continuité du service et ne constituent pas un service d'archivage à votre bénéfice. Il vous appartient de conserver vos propres copies de ce qui est important pour vous.

12. Propriété intellectuelle de la Plateforme

12.1 La Plateforme, son code source et objet, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, ses templates et sa documentation sont et demeurent la propriété exclusive de Sen Kheweul Store, protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

12.2 Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l'utilisation normale du service dans le cadre de votre abonnement et pour la durée de celui-ci.

12.3 Vous vous interdisez notamment de reproduire, copier, vendre, louer, sous-licencier, décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source de la Plateforme, sauf dans les limites impératives prévues par la loi.

12.4 Vous vous interdisez d'extraire ou de réutiliser, par tout moyen automatisé, tout ou partie substantielle du contenu ou des bases de données de la Plateforme, y compris par aspiration, indexation massive ou robot.

12.5 Les marques, noms commerciaux et logos « Sen Kheweul Store » ne peuvent être utilisés sans notre autorisation écrite préalable. Vous vous interdisez en particulier de les réserver à titre de nom de domaine, de mot-clé publicitaire ou de signe distinctif, y compris sous une forme approchante ou orthographiée différemment.

12.6 Les règles applicables au site vitrine et à ses contenus sont précisées dans nos mentions légales.

13. Services de tiers

13.1 La Plateforme intègre des Services de Tiers, notamment PayDunya pour le traitement des paiements, les opérateurs de paiement qu'elle agrège pour l'encaissement (Wave, Orange Money, Free Money, E-Money, Wizall, Djamo, ainsi que les réseaux Visa et Mastercard), WhatsApp pour les notifications, et des prestataires d'hébergement et de diffusion.

13.2 Ces sociétés sont indépendantes de Sen Kheweul Store. Leurs services sont régis par leurs propres conditions, qu'il vous appartient de consulter et de respecter.

13.3 Nous ne contrôlons ni ne garantissons la disponibilité, la performance, la sécurité ou la pérennité des Services de Tiers. Leur indisponibilité, leur défaillance ou leur modification ne nous est pas imputable et n'ouvre droit à aucune compensation.

13.4 Si un Service de Tiers cesse d'être disponible, modifie ses conditions ou nous refuse l'accès à son interface, la fonctionnalité correspondante peut être dégradée, suspendue ou supprimée sans que notre responsabilité puisse être recherchée.

13.5 Les flux financiers issus de vos ventes transitent par le prestataire de paiement et sont soumis à ses règles, ses délais de reversement et ses commissions. Sen Kheweul Store n'encaisse pas le produit de vos ventes et n'intervient pas dans leur reversement.

13.6 En activant un Service de Tiers, vous nous autorisez à lui transmettre les données strictement nécessaires à son fonctionnement. Les échanges de données qui en résultent relèvent de votre relation avec ce prestataire.

14. Disponibilité, maintenance et évolutions

14.1 Nous nous engageons à maintenir une disponibilité cible de 99 % par mois, calculée hors maintenances planifiées et hors causes qui ne nous sont pas imputables.

14.2 Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées au moins 48h à l'avance, sauf urgence de sécurité justifiant une intervention immédiate.

14.3 En cas d'indisponibilité continue supérieure à 24h qui nous est imputable, un avoir ou une prolongation d'abonnement peut vous être accordé sur votre demande écrite, formulée dans les 30 jours suivant l'incident. Cette compensation constitue votre seul recours au titre de l'indisponibilité et ne peut excéder un mois d'abonnement.

14.4 Ne sont pas comptabilisées comme indisponibilité les interruptions résultant d'une maintenance planifiée, d'une défaillance d'un Service de Tiers, d'un cas de force majeure au sens de la section 21, d'une suspension prévue par les présentes CGU, ou d'une cause imputable à vous ou à votre réseau.

14.5 Nous pouvons faire évoluer la Plateforme, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Nous nous efforçons de ne pas dégrader les fonctionnalités essentielles de votre plan et vous informons des changements significatifs.

15. Garanties et absence de garantie

15.1 La Plateforme est fournie en l'état et selon sa disponibilité, sans autre garantie que celles expressément prévues par les présentes CGU ou imposées par la loi.

15.2 Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, qu'il répondra à un besoin particulier qui ne nous aurait pas été soumis par écrit, ni qu'il sera compatible avec tout matériel, navigateur ou service tiers.

15.3 Nous ne garantissons aucun résultat commercial. Aucune projection de chiffre d'affaires, de trafic, de taux de conversion ou de référencement, quelle qu'en soit la source, ne constitue un engagement contractuel de notre part.

15.4 Les éléments présentés lors d'une démonstration, d'un échange commercial ou sur nos supports marketing ont une valeur illustrative et ne créent aucune obligation au-delà de ce qui figure dans les présentes CGU.

15.5 Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art, décrites dans notre politique de confidentialité, sans pouvoir garantir une inviolabilité absolue face à des actes malveillants de tiers.

16. Limitation de responsabilité

16.1 Sen Kheweul Store est un prestataire technique. Notre obligation est une obligation de moyens.

16.2 Nous ne saurions être tenus responsables :

• Des transactions commerciales entre vous et vos Acheteurs, et de leurs suites
• Des litiges relatifs à vos produits, livraisons, retours ou remboursements
• Des conséquences d'informations inexactes que vous auriez publiées sur votre Boutique
• Des défaillances des Services de Tiers au sens de la section 13
• Des interruptions de service qui ne nous sont pas imputables au sens de la section 14
• Des actes malveillants de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place
• Des conséquences d'un manquement de votre part aux présentes CGU

16.3 Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, et notamment des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de commandes, d'image ou de réputation, ni des pertes de données autres que celles résultant d'une faute prouvée de notre part.

16.4 En tout état de cause, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage.

16.5 Les limitations de la présente section ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de notre part, ni dans les cas où la loi les prohibe.

16.6 Toute réclamation fondée sur les présentes CGU doit nous être adressée dans un délai de douze mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion, dans la limite de ce que permet la loi.

17. Garantie et indemnisation

17.1 Vous nous garantissez contre toute réclamation, action, demande, condamnation ou frais, y compris les frais de défense raisonnables, émanant d'un tiers et résultant :

• D'un manquement de votre part aux présentes CGU
• D'une violation par vous d'une disposition légale ou réglementaire
• D'une atteinte portée par vos Contenus ou vos produits aux droits d'un tiers, notamment de propriété intellectuelle
• D'un litige avec l'un de vos Acheteurs, y compris en matière de livraison, de remboursement ou de fraude
• D'un manquement à vos obligations fiscales ou déclaratives

17.2 Nous vous informerons sans délai de toute réclamation de cette nature et vous laisserons la possibilité de participer à la défense. Nous ne conclurons aucune transaction vous engageant financièrement sans votre accord préalable.

17.3 Vous ne pouvez pas transiger sur une réclamation qui nous imposerait une obligation ou une reconnaissance de responsabilité sans notre accord écrit.

18. Confidentialité

18.1 Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, notamment les informations commerciales, techniques, tarifaires et stratégiques.

18.2 Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l'exécution du contrat, et communiquées qu'aux salariés, prestataires et conseils qui doivent en connaître, eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité équivalente.

18.3 Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, celles reçues licitement d'un tiers, celles développées de manière indépendante, et celles dont la divulgation est expressément autorisée.

18.4 Une divulgation imposée par la loi, un règlement ou une décision d'autorité est autorisée. La partie concernée en informe l'autre préalablement, dès lors qu'elle en a le droit et que le délai le permet.

18.5 Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

19. Données personnelles

19.1 Le traitement de vos données personnelles en qualité de Marchand est décrit dans notre politique de confidentialité, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

19.2 S'agissant des données personnelles de vos Acheteurs collectées via votre Boutique, vous êtes le responsable de traitement et Sen Kheweul Store agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 et, le cas échéant, du règlement général sur la protection des données.

19.3 En cette qualité, nous nous engageons à ne traiter ces données que sur vos instructions et pour les besoins du service, à en préserver la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à vous assister raisonnablement dans le traitement des demandes d'exercice de droits, et à vous notifier sans délai injustifié toute violation de données dont nous aurions connaissance.

19.4 Il vous appartient, en qualité de responsable de traitement, de publier sur votre Boutique les informations obligatoires, de recueillir les consentements nécessaires, de répondre aux demandes de vos Acheteurs et d'accomplir vos éventuelles formalités auprès de l'autorité de protection des données compétente.

19.5 Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition un modèle de politique de confidentialité à copier et à adapter. Ce modèle est fourni à titre indicatif, ne constitue pas un conseil juridique et ne transfère aucune de vos obligations : une fois publié, son contenu relève de votre seule responsabilité.

19.6 Vous vous engagez à ne pas déposer ni collecter, via votre Boutique, de données ou de traceurs en violation de la réglementation applicable.

19.7 Nous pouvons faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et le fonctionnement du service. Ils sont listés dans notre politique de confidentialité et tenus d'obligations équivalentes.

20. Suggestions et retours d'expérience

20.1 Vous pouvez librement nous adresser des suggestions, remarques, demandes de fonctionnalités ou signalements. Nous les recevons avec intérêt.

20.2 Ces retours sont réputés non confidentiels. Nous pouvons les utiliser, les mettre en œuvre, les adapter et les exploiter librement, sans limitation de durée ni de territoire, sans contrepartie financière et sans obligation de mention.

20.3 Vous ne pourrez revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle, aucune rémunération ni aucune participation sur une fonctionnalité que nous développerions à la suite de l'un de vos retours.

21. Force majeure

21.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit sénégalais.

21.2 Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, troubles civils, actes de terrorisme, grèves générales, coupures prolongées d'électricité ou de réseau de télécommunication, interruptions ou restrictions d'accès à internet décidées par une autorité, cyberattaques de grande ampleur, et décisions administratives ou judiciaires empêchant l'exécution.

21.3 La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement.

21.4 Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par simple notification, sans indemnité de part ni d'autre.

22. Modification des CGU

22.1 Nous nous réservons le droit de faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, légales, réglementaires ou de notre offre.

22.2 Toute modification substantielle vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, dans les formes prévues à la section 24.

22.3 Par exception, les modifications rendues nécessaires par une obligation légale ou réglementaire, ou par la prévention de la fraude, des abus ou des risques de sécurité, peuvent entrer en vigueur immédiatement.

22.4 Si une modification ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur, conformément à la section 8. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

22.5 La version applicable est celle publiée sur cette page. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

23. Cession

23.1 Vous ne pouvez céder ni transférer le présent contrat, en tout ou partie, sans notre accord écrit préalable, notamment en cas de cession de votre fonds de commerce ou de votre entreprise.

23.2 Nous pouvons céder ou transférer le présent contrat, notamment dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une cession d'activité, en vous en informant. Cette cession ne modifie pas les conditions dont vous bénéficiez. Le sort des données personnelles dans cette hypothèse est précisé à la section 6 de notre politique de confidentialité.

24. Notifications

24.1 WhatsApp et l'email constituent nos canaux de communication officiels. Toute notification adressée au numéro ou à l'adresse email associés à votre Compte est réputée reçue.

24.2 Il vous appartient de maintenir ces coordonnées exactes et opérationnelles, et de nous informer sans délai de tout changement. Un défaut de réception imputable à des coordonnées obsolètes ne nous est pas opposable.

24.3 Les notifications qui nous sont destinées doivent être adressées aux coordonnées figurant à la section 27.

24.4 Les informations relatives au service (maintenances, incidents, évolutions) peuvent également être publiées sur la Plateforme ou dans le tableau de bord.

25. Dispositions générales

25.1 Intégralité. Les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité et les éventuelles conditions particulières écrites, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange, proposition ou accord antérieur portant sur le même objet.

25.2 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite ou réduite à ce que la loi autorise, sans affecter la validité des autres stipulations.

25.3 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.4 Absence de tiers bénéficiaire. Les présentes CGU ne créent de droits qu'entre les parties. Aucun tiers, y compris vos Acheteurs, ne peut s'en prévaloir.

25.5 Indépendance des parties. Les parties sont des contractants indépendants. Les présentes ne créent aucune société, ni mandat, ni relation de travail ou de franchise.

25.6 Survie. Les sections 11, 12, 16, 17, 18, 20, 25 et 26, ainsi que toute somme restant due, survivent à la fin du contrat.

25.7 Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

26. Droit applicable et juridiction

26.1 Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais.

26.2 En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite.

26.3 À défaut d'accord amiable dans ce délai, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, République du Sénégal.

27. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, notre équipe est disponible :

• Email : [email protected]
• WhatsApp : +221 77 406 10 47
• Adresse : Zac Mbao, Cité ASECNA, Dakar, République du Sénégal